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  Guide de l'Inventeur
 


Guide de l'Inventeur


Ce guide a été conçu et réalisé
par Aude Michel,
ingénieur brevets,
sous la direction de
Françoise Moisand,
directrice du département
Valorisation et transferts
de technologie (DVTT)

Tél. 01 44 23 60 21
Fax 01 45 85 07 66
Création - direction artistique :
Myriem Belkacem – Disc, Inserm
Photos :
M. Depardieu
B. Loret
L. Médard


sommaire



2 > Introduction
4 > Pourquoi un brevet ?
6 > Qu’est-ce qu’un brevet ?
8 > Que peut-on protéger ?
10 > Critères de brevetabilité
12 > Appréciation de ces critères
14 > Contenu d’une demande
de brevet
16 > Les acteurs du système
des brevets
20 > Les grandes étapes
de la procédure brevet
24 > Rémunération des inventeurs
26 > Les autres outils
de protection
29 > Annexes


> Introduction

La propriété intellectuelle protège les résultats de la recherche biomédicale. Elle contribue à la structuration des échanges et des collaborations entre, notamment, des équipes académiques et des entreprises,
grandes entreprises, PME, jeunes sociétés de biotechnologies.
Dans le domaine de la santé, la protection par brevet s’avère tout particulièrement indispensable pour encourager les investissements lourds
et risqués et pour inciter les entreprises à développer de nouveaux
produits au service du progrès médical.

L’Inserm a la responsabilité de la protection et de la valorisation des
recherches mises en oeuvre au sein de ses laboratoires. Dans cet esprit, en
novembre 2002, l’Institut a adopté une charte de propriété intellectuelle.

Aujourd’hui, résultat de son action de valorisation, l’Inserm dispose
d’un portefeuille de 520 familles de brevets, dont plus de la moitié a été

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• inserm • guide de l’inventeur •


déposée ces cinq dernières années. En 2002, les activités de valorisation
des recherches menées à l’Inserm ont engendré plus de 9 MEuros de
revenus pour l’Institut. Une cinquantaine de jeunes entreprises ont été
créées à l’initiative des chercheurs et ingénieurs de l’Inserm.

Plus que jamais, la recherche doit
contribuer à l’innovation. Devenue
priorité de l’État, c’est aussi une mission essentielle de l’Inserm dont le
souci permanent est de renforcer les
activités de valorisation et de transfert
de technologies.
Notre action nécessite de sensibiliser
les scientifiques et de leur donner les
conseils et les outils pour qu’ils s’investissent activement dans cette
démarche. Les équipes du département de valorisation de l’Inserm,
grâce à leurs expertises dans les
domaines scientifiques, juridiques,
commerciaux et de la propriété
industrielle, se mobilisent au quotidien. Elles identifient les inventions

et savoir-faire issus des recherches de l’Inserm et apprécient leur
potentiel commercial ; elles définissent des stratégies de protection
adaptées aux besoins du marché et de la société et organisent le
transfert de technologies.

Françoise Moisand, directrice du département Valorisation et transferts
de technologie, a réalisé ce guide pour vous informer des principes
généraux relatifs à la protection intellectuelle, en particulier du système
des brevets, de ses exigences et de son rôle central dans le transfert de
technologies. Il a également pour objectif de dissiper des a priori. Ainsi,
contrairement aux idées reçues, une protection par brevet de résultats
scientifiques ou techniques est tout à fait compatible avec la publication de ces résultats. Autre exemple, un brevet détenu par une équipe
n’empêche pas d’autres équipes de poursuivre des recherches dans le
même domaine.
Enfin, le but de ce guide est de vous aider dans vos démarches de valorisation. C’est pourquoi, vous trouverez en annexe le formulaire type de
déclaration d’invention qui permet de recueillir les informations indispensables à la définition d’un mode de protection adapté à votre projet.
Vous trouverez aussi les coordonnées des interlocuteurs spécialisés de
l’Inserm, notamment les ingénieurs brevets, qui sont à votre service
pour vous fournir conseils et expertise.


Christian Bréchot

Directeur général

• inserm • guide de l’inventeur •


> Pourquoi
un brevet ?

• La protection industrielle est un outil majeur pour l’Inserm qui
permet :
-d’assurer la protection du patrimoine scientifique et technologique de l’Inserm et préserver les droits des inventeurs,
-d’organiser la diffusion, l’utilisation, le développement et l’exploitation commerciale des inventions à travers le transfert de
technologies.

- d’inciter les entreprises à développer des nouveaux produits et
services contribuant au progrès médical.

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• Il existe plusieurs modes de protections industrielles : le brevet,
le dossier technique secret, le droit d’auteur, le dépôt de matériel
biologique dans des collections, etc. (cf p. 26 « Les autres outils de
protection »).
• Le choix du mode de protection est guidé par la nature de l’invention (procédé, produit biologique ou chimique), son marché potentiel
(recherche, diagnostique, thérapeutique, application biomédicale) et le
contexte de transfert de technologies (transfert à une start-up,invention dépendante d’un autre brevet). Ainsi, le choix de protection tient
compte :
-des coûts engendrés par la procédure brevet versus les bénéfices
espérés du transfert de technologies,

-de la capacité à pouvoir poursuivre des contrefacteurs éventuels
(notamment dans le cas de procédé),

- de l’originalité et/ou de la rareté d’un matériel biologique et de son
application, par exemple, dans le cas d’anticorps diagnostics, de
lignées cellulaires, d’animaux transgéniques, etc.


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> Qu’est-ce
qu’un brevet ?

Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle. Il confère à
son titulaire un droit d’interdire l’exploitation commerciale de
l’invention à tout tiers non autorisé, en particulier : l’offre, la mise
dans le commerce, l’importation ou la détention du produit breveté,
des actes équivalents pour un procédé breveté et pour le produit obtenu directement par ce procédé, ainsi que la fourniture des moyens pour
la mise en oeuvre de l’invention.

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• inserm • guide de l’inventeur •


Le non-respect de ce monopole peut être sanctionné par une action
en contrefaçon engagée devant les tribunaux.

• Cette protection est limitée dans le temps : vingt ans à compter
de la date de dépôt de la demande de brevet (aux États-Unis, certains
brevets ont une durée de vie de dix-sept ans à partir de la délivrance, du
fait d’une loi antérieure). À l’expiration de cette période, l’invention
tombe dans le domaine public.
Un certificat complémentaire de protection prolongeant la durée de vie
du brevet de quelques années peut être obtenu dans certains pays pour
les inventions pharmaceutiques.
• Cette protection est limitée dans l’espace : au pays ou au groupe
de pays où les demandes de brevets ont été déposées et les brevets
délivrés.
• En échange : le contenu de la demande de brevet est publié, l’invention doit être « suffisamment » décrite pour pouvoir être reproduite.
Un brevet n’empêche pas les tiers de poursuivre des recherches
expérimentales dans le domaine de l’invention.

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> Que peut-on
protéger ?

• Les produits : des molécules chimiques, des produits biologiques
(protéines, cellules modifiées, micro-organismes, etc.), des vecteurs
d’expression, des séquences régulatrices, des souches recombinantes,
des milieux de culture, par exemple.
• Les procédés : méthodes de purification, de préparation ou de
sélection de cellules, etc.
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• Les applications : un produit ou un procédé connu mais utilisé pour
une nouvelle application thérapeutique, par exemple.
Ne sont pas brevetables en Europe :

• les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques,
• les créations esthétiques,
• les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activité intellectuelle en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs en eux-mêmes,
• les présentations d’informations,
• les inventions non susceptibles d’application industrielle : méthode
de traitement chirurgical ou thérapeutique ou de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette exclusion ne s’applique pas
aux produits, notamment aux substances ou compositions pour la
mise en oeuvre de ces méthodes,
• les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs,
• les variétés végétales ou les races animales et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux,
• le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d’un gène en tant que telle,
le procédé de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain, les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales,
les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de
nature à provoquer des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme selon la directive européenne 98/44/CE.
À noter qu’en droit américain, si les découvertes et créations esthétiques ne sont pas brevetables, il n’existe pas d'exclusion de la brevetabilité en ce qui concerne les plans, principes et méthodes, l'ordre public
ou les bonnes moeurs, les méthodes de traitement médical, ni les races
animales ou les variétés végétales. Une loi très récente aux États-Unis
interdit la brevetabilité des embryons humains, des foetus et de l’espèce
humaine en général.

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• p. XLI « Protection des inventions en biotechnologies »
• p. XLIII « Protection des logiciels »
• inserm • guide de l’inventeur •


> Critères
de brevetabilité

Le brevet est délivré à l’issue d’une procédure administrative au
cours de laquelle les offices des brevets examinent la brevetabilité de
l’invention. Pour être brevetable selon la loi des brevets, l’invention
doit principalement remplir trois critères de brevetabilité.

• La nouveauté
L’invention est nouvelle si elle n’a pas été rendue accessible au public
avant le dépôt de la demande de brevet.
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• inserm • guide de l’inventeur •


• L’activité d’inventive
Elle signifie qu’un spécialiste du
domaine (un chercheur) ne doit pas
pouvoir déduire l’invention « de façon
évidente » à partir de ses connaissances générales et de ce qui a été
mis à disposition du public.
• L’application industrielle
L'invention doit avoir au moins une
application concrète (méthode d'analyse, test diagnostique, molécules
utilisables en tant que médicaments,
procédé de criblage de molécules
actives, etc.)
• inserm • guide de l’inventeur •


> Appréciation
des critères
de brevetabilité

Elle s’effectue au regard de l'état antérieur de la technique, c’est-à-dire
tout ce qui a été rendu accessible au public (brevet, demande de brevet,
article scientifique...) avant le dépôt de la demande.

• L’invention doit donc rester strictement confidentielle avant le
dépôt de la demande de brevet. Aucune divulgation orale ou écrite
(soutenance publique de thèse ou de DEA, une présentation à un
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• inserm • guide de l’inventeur •


colloque, un abstract, un poster, un
dépôt de séquences dans une
banque, une diffusion d'informations sur le web, une publication
dans un journal ou une revue
quelconque, etc.) ne doit être faite
sauf dans le cadre d’un accord de
confidentialité.

• Une recherche sur des bases de
données scientifiques et brevets
doit être effectuée afin d’étudier
l’état de la technique pertinente
dans le domaine de l’invention et
ainsi évaluer les possibilités de
protection.

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• p. XXV « Assurer la confidentialité
de son invention »
• p. XXVIII « Effectuer une recherche
sur les bases de données brevets »
• inserm • guide de l’inventeur •


> Contenu
d’une demande
de brevet

La demande de brevet se présente sous la forme d’un document de
nature juridique et technique. Elle contient :

• une page de garde qui comprend toutes les informations permettant d’identifier la demande de brevet notamment les pays concernés, les dates et numéros de dépôt et de publication, le(s) nom(s) du ou
des déposant(s), du ou des inventeur(s), un résumé de l’invention,
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• inserm • guide de l’inventeur •


• une description qui énonce le domaine technique auquel appartient l’invention, l’état de la technique connu de l’inventeur, le problème technique que vise à résoudre l’invention, en indiquant les
inconvénients des solutions antérieures, un exposé détaillé de
l’invention, avec des exemples, devant permettre à un homme du
métier de la reproduire,
• des revendications qui définissent l’étendue de la protection conférée
par le brevet,
• éventuellement des dessins, schémas, formules ou listes de
séquences qui permettent de mieux comprendre la description et
l’objet des revendications.
• inserm • guide de l’inventeur •


> Les acteurs
du système
des brevets

• Les inventeurs
Ils sont les concepteurs de l’invention, c’est-à-dire les personnes
qui apportent les idées innovantes pour apporter la solution à un
problème théorique. Il s’agit toujours d’une personne physique.
Une personne qui n’effectue que des tâches d’exécution ne doit pas
être citée comme inventeur. Cette définition est indépendante de la
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• inserm • guide de l’inventeur •


hiérarchie au sein de l’équipe : un technicien peut être inventeur sans
que le soit son responsable.

La liste des auteurs d’une publication scientifique et la liste des inventeurs de la demande de brevet correspondante peuvent être distinctes.
En général, la définition d’« inventeur », en droit des brevets, est plus
restrictive que la désignation communément admise d’un auteur d’un
article scientifique. En particulier, la désignation d’une personne à
titre « honorifique » ou pour remerciement dans un brevet doit être
proscrite.

La liste des inventeurs doit être établie pour toute demande de brevet et
ils sont toujours mentionnés dans cette demande quels que soient les
déposants. L’exactitude de la liste des inventeurs déposée auprès des
offices des brevets est très importante, en particulier pour l’office américain qui exige la bonne foi du déposant. Toute erreur ou omission
entraîne des risques juridiques tels que l’annulation du titre de propriété
industrielle aux États-Unis.

• Les déposants
Les chercheurs de l'Inserm sont investis d'une « mission inventive ».
En tant que salariés de l'Institut, leurs inventions, faites dans l'exécution
de leurs fonctions, appartiennent à l'Inserm. C’est donc à l’Inserm que
revient la décision de déposer ou non une demande de brevet, d’assurer
la gestion de la procédure brevet et d’assumer les coûts engendrés par le
dépôt et le maintien du portefeuille de brevets.
Il faut être vigilant quant aux droits des étudiants, des thésards, des
post-docs qui ne sont pas salariés. Il faut donc prévoir des contrats
spécifiques appelés convention de cession de droit. Nous vous
conseillons de faire signer cette convention à tout nouvel étudiant
entrant dans votre laboratoire.

Si des partenaires académiques ou privés ont apporté une contribution intellectuelle significative ou des moyens matériels et financiers,
l’Inserm partage la propriété du brevet avec ses partenaires.

En savoir plus...


• p. XVII « Convention de cession de droits »
• inserm • guide de l’inventeur •


Le département Valorisation et transferts de technologie (DVTT) déterminera, au vu de la liste des inventeurs et du contexte contractuel, le ou
les copropriétaire(s) impliqué(s) dans la demande de brevet et régularisera la copropriété auprès des autres partenaires.
En particulier, la copropriété peut être définie et réglée par des conventions cadres, avec l’Université ou autres institutions, dans le cadre de la
mixité des formations de recherche de l’Inserm.

• Le cabinet de brevets
Il est mandaté par l’Inserm pour rédiger la demande de brevets.

• Les offices de brevets
Ils examinent la brevetabilité de l’invention :
INPI (http://www.inpi.fr),
USPTO (http://www.uspto.gov),
OEB (http://www.european-patent-office.org).


• Le(s) licencié(s)
Est ou sont licenciés le ou les industriel(s) qui utilise(nt) et/ou exploite(nt)
commercialement l’invention sous accord de licence de savoir-faire
et/ou de brevet en échange d’un juste retour financier (versement forfaitaire, milestones de succès, minima garantie, royalties des revenus
d’exploitation).

• Le(s) contrefacteur(s)
À l’inverse du licencié, le contrefacteur est un industriel qui exploite
l’invention sans autorisation du propriétaire de l’invention ou des(s)
licencié(s).


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• inserm • guide de l’inventeur •


En savoir plus...


Sur le web :
• Inserm
http://www.inserm.fr
Partenariats > Valorisation et transferts
de technologie>Politique de coopération
industrielle, contrats, brevets, offre de
technologie, chiffres clés
NB : dans le cadre de la refonte du site
de l’Institut, les rubriques seront
différentes
• Institut national de la propriété
industrielle (INPI)
http://www.inpi.fr
• Office européen des brevets (OEB)
http://www.european-patent-office.org
• USPTO
(office américain des brevets)
http://www.uspto.gov
• Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle (CNCPI)
http://www.cncpi.fr
• Bureau d'aide sur les droits de propriété
intellectuelle (IPR-Helpdesk)
http://www.cordis.lu/ipr-helpdesk/fr
• inserm • guide de l’inventeur •


> Les grandes
étapes de
la procédure
brevet

• Le dépôt d’une demande de brevet prioritaire
Il permet de protéger l’invention décrite dans la demande de brevet sur
un territoire donné (France, Europe, États-Unis…).
Les divulgations sur l’invention, réalisées par l’inventeur, postérieures à la
date de dépôt, ne sont pas opposables à la brevetabilité de l’invention.
Il est donc possible, à partir de cette date, de divulguer les résultats qui

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• inserm • guide de l’inventeur •


ont été protégés dans la demande de brevet. Toutefois, celle-ci n’étant
publiée que dix-huit mois après son dépôt, son texte (dans lequel la
portée de l’invention est précisée) doit rester confidentiel jusqu’à la
publication. Elle doit être transférée, en particulier aux industriels,
sous accord de confidentialité (ces accords de confidentialité sont
disponibles en français et en anglais sur le site web de l’Inserm).
Un délai de priorité d’un an non prolongeable est mis à profit
pour conforter l’invention avec de nouveaux résultats obtenus
par les inventeurs et rechercher une ou des entreprises intéressées par
l’invention.
L’office des brevets émet, au bout de neuf mois environ, un premier
rapport de recherche citant les documents pertinents, à l’encontre de
l’invention, permettant de mieux cerner la brevetabilité de l’invention.
Au terme du délai de priorité, il est décidé d’étendre ou non la
protection de l’invention sur d’autres territoires.

• L’extension de la demande de brevet
Elle permet d’étendre la protection à l’étranger. L’extension de cette
protection est faite sous la forme d’une demande de brevet intenationale
« PCT » (Patent Cooperation Treaty).
Cette extension représente l’occasion unique de pouvoir modifier le
texte initial notamment en y apportant des compléments d’informations. Toutes informations ou résultats complémentaires obtenus dans
le délai de priorité doivent donc être maintenus confidentiels jusqu’à
leur intégration dans le texte lors de l’extension.
Cette demande internationale permet d’obtenir des offices de brevets
un premier avis argumenté sur la brevetabilité de l’invention et laisse un
délai supplémentaire pour choisir définitivement les pays dans lesquels
on souhaite obtenir une protection.

• Le passage en phase nationale
Il consiste à choisir définitivement les pays dans lesquels on souhaite
obtenir une protection.

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• p. III « Déroulement de la procédure au sein de l’Inserm »
• L’examen de la demande de brevet devant les différents
offices de brevets
L’examen de la demande de brevet débute indépendamment devant
chacun des offices de brevets (office européen des brevets, office américain des brevets, l’USPTO, l’office japonais des brevets…) après le pas

• inserm • guide de l’inventeur •


sage en phases nationales, qui a lieu à trente mois à compter de la
date de dépôt prioritaire. Les offices examinent alors la demande de
brevet au vu de leur loi nationale relative aux brevets. Cet examen se
matérialise par un échange entre les offices de brevets, les inventeurs et les ingénieurs brevets. Il revient à l’Inserm de justifier la
brevetabilité de l’invention.

• L’abandon de la procédure brevet
Si les résultats des examens par les offices de brevets conduisent à
détruire ou à sérieusement limiter la portée du brevet, l’Inserm et/ou
son licencié pourront décider d’abandonner le portefeuille de brevets.
La reprise du titre sera alors proposée aux inventeurs qui pourront
poursuivre la procédure en leurs noms et à leurs frais. À noter que, quel
que soit le résultat des examens de brevetabilité, le transfert de technologies pourra être organisé par voie de licence de brevet et/ou de
savoir-faire.

• La délivrance d’un brevet
Au terme des examens effectués par les différents offices de brevets, la
demande de brevet peut être rejetée ou délivrée.
Elle peut être délivrée sur la base d’un texte identique à celui du dépôt
ou sur la base d’un texte modifié. Les textes tels que délivrés peuvent
être différents d’un pays à un autre, les examens dans chacun des pays
étant indépendants.

• Actions possibles à l’encontre d’un brevet délivré
Selon les lois nationales, il existe différentes possibilités pour les tiers
d’agir contre des brevets délivrés.
Il est possible, comme en France par exemple, d’entreprendre des
actions judiciaires en nullité du titre de brevet. Le tiers devra apporter à
l’appui de sa requête la preuve de la non-validité du titre de brevet
(documents de l’art antérieur détruisant la brevetabilité…).
En Europe, la délivrance du brevet européen ouvre un délai de neuf
mois pendant lequel les tiers peuvent faire opposition au brevet. Le tiers
doit indiquer dans sa requête les raisons pour lesquelles il estime que le
titre délivré n’est pas valide. L’office européen des brevets étudie alors
à nouveau la brevetabilité de l’invention au vu des arguments de
l’opposant.
Aux États-Unis, toute personne peut, à tout moment après la délivrance
d’un brevet américain, communiquer par écrit à l’United States Patent
and Trademark Office (USPTO) des documents opposables à la brevetabilité de l’invention entraînant alors le ré-examen de la demande
de brevet.

• inserm • guide de l’inventeur •


• L’action en contrefaçon
Dans la mesure où le brevet est un droit d’interdire l’exploitation
commerciale de l’invention à tout tiers non autorisé, il est possible
au titulaire du droit ou à son licencié d’entreprendre des actions judiciaires à l’encontre de toute personne, physique ou morale, qui exploite
l’invention sans autorisation.
Si la contrefaçon a lieu en France, l’action judiciaire devra être introduite
auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.

En savoir plus...

• p. XXI « Délais et coûts de la procédure brevets »
• inserm • guide de l’inventeur •


> La rémunération
des inventeurs

Les inventeurs ne peuvent prétendre à un intéressement que lorsque
l’invention est exploitée par un partenaire industriel via un contrat
de licence.
Les inventeurs perçoivent alors, en application des décrets N° 96-857
et N° 96-858 du 02/10/1996 et des décrets N° 2001-140 et N° 2001-141
du 13/02/2001, un complément de rémunération égal à 50% des

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• inserm • guide de l’inventeur •


redevances perçues chaque année par l’Inserm après déduction
des frais de brevets éventuels assumés par l’Inserm. Ce taux est appli
cable dans la limite d’environ 60 000 € annuels.


Au-delà de ce plafond, le taux applicable est de 25 %.
À noter que l’intéressement peut être perçu au titre de transfert de
brevet comme au titre de transfert de savoir-faire.


En savoir plus...


• p. XXXIX « Rémunération des inventeurs »
25

• inserm • guide de l’inventeur •


> Les autres outils
de protection

Le brevet n’est pas le seul mode de protection. En effet, la propriété
intellectuelle regroupe la propriété industrielle (brevet, marque, dessins
et modèles) et les droits d’auteurs.

• L’enveloppe SOLEAU
Le dépôt d'une enveloppe SOLEAU, du nom de la personne qui a proposé cet outil, est un moyen d'établir la preuve et la date d'une création.

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• inserm • guide de l’inventeur •


Le contenu de l'enveloppe SOLEAU ouvre un droit de propriété sur l'invention décrite, mais ce droit ne peut être transmis.
L'Inserm n'exploitant pas lui-même ses inventions, l'enveloppe
SOLEAU ne présente aucun intérêt pour les chercheurs de l'organisme
par rapport aux publications dont ils sont signataires et qui leur confèrent de la même façon un droit de propriété personnelle antérieure de
leurs résultats.

• Le droit d'auteur
À la différence d'un brevet, aucune formalité de dépôt n'est exigée pour
bénéficier du droit d'auteur. Toutefois, il peut être recommandé de se
ménager la preuve de la création et de la date de création, par exemple
par le dépôt des sources chez un huissier. Le droit d’auteur peut être utilisé pour la protection des logiciels qui ne sont pas brevetables en tant
que tels.

• La base de données
Cette forme de protection permet d'interdire à un tiers l'exploitation
d'une partie quantitativement ou qualitativement significative des données. Elle s'applique, par exemple, à une base de données expérimentales. Toutefois, il peut être recommandé de ménager la preuve de la
création et de la date de création par le dépôt de la liste des données de
contrôle chez un huissier, par exemple .

• La marque
C’est un signe distinctif. Le dépôt d'une dénomination à titre de
marque permet de se réserver l'utilisation exclusive de cette dénomination pour les produits ou services désignés lors du dépôt (exemple :
Orphanet).

• Le « dossier technique secret »
Le « dossier technique secret » permet de communiquer des connaissances techniques non brevetables ou un procédé dont la contrefaçon
serait difficile à démontrer. Ce type de connaissances est appelé
savoir-faire ou know-how. Le savoir-faire n'étant pas breveté, la seule
manière de le protéger est de le maintenir secret. Aussi, il est impératif
que ce savoir-faire ne fasse pas l'objet d'une publication ou communication tout au long de son exploitation, ce qui peut être difficile pour
des chercheurs académiques qui ont pour exigence de publier leurs
résultats. Pour tout échange d’informations confidentielles avec des partenaires publics ou privés, il est prudent de faire signer des accords de
confidentialité.

• Le dépôt dans des collections
Le matériel biologique (les bactéries, les champignons filamenteux, les
levures, les virus, les cultures de cellules animales, y compris les lignées
de cellules humaines, les lignées de cellules génétiquement modifiées,

• inserm • guide de l’inventeur •


les hybridomes) peut être déposé auprès de collections (CNCM,
ECCAC...). Ce dépôt assurera la préservation, le contrôle continu de la
qualité de ce matériel et la distribution auprès des personnes autorisées.
Il peut être effectué dans le cadre d’une démarche brevet pour répondre
au critère de suffisance de description quand l’invention ne peut pas
être suffisamment décrite sur papier. On peut également recourir au
dépôt de matériel biologique pour assurer le transfert de ce matériel
vers des industriels en l’absence de brevet permettant ainsi de garantir
la validité et la disponibilité du matériel transféré. Le transfert est alors
organisé par des Material Transfer Agreement (téléchargeables sur le site
web de l’Inserm http://www.inserm.fr).

En savoir plus...

• p. XLIII « Protection des logiciels »
• p. XXV « Assurer la confidentialité de l’invention »
• inserm • guide de l’inventeur •


annexes



II > Vos interlocuteurs
III > Le déroulement
de la procédure au sein
de l’Inserm
VI > Déclaration d’invention
XV > Fiches techniques
de prospection industrielle
XVII > Convention de cession
de droits
XXI > Délais et coûts de
la procédure brevet
XXV > Assurer la confidentialité
de son invention
XXVIII > Effectuer une recherche
sur les bases de données brevets
XXXIX > Rémunération des inventeurs
XLI > Protection des inventions
en biotechnologies
XLIII > Protection des logiciels
XLV > Demande de formation


> Vos interlocuteurs


• Direction
Directrice

Françoise Moisand

francoise.moisand@tolbiac.inserm.fr - 01 44 23 60 20

Directrice adjointe

Christine Berling

christine.berling@tolbiac.inserm.fr - 01 44 23 60 40

Assistante

Fabiola Candapin

fabiola.candapin@tolbiac.inserm.fr - 01 44 23 60 21

• Pôle transfert
de technologie
Biotechnologie/
médicament

Sandrine Couffin

sandrine.couffin@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 32

Violaine Désiré

violaine.desire@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 33

Lise Tourneux

lise.tourneux@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 63 58

Mallory Wolff

mallory.wolff@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 37

Secrétariat

F. Belhocine, G. Delavictoire
H. Maaroufou
L. Benleulmi
• Pôle juridique
de technologie
Responsable

Nathalie Lhomme

nathalie.lhomme@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 31

Juriste

Pascaline Deschamps

pascaline.deschamps@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 30

• Assistantes
système
d’information
Frédérique Ferrat

frederique.ferrat@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 22

Agnès Laquerbe

agnes.laquerbe@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 38

• Pôle brevet
Aude Michel

aude.michel@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 63 94

Alexis Fialkovsky

alexis.fialkovsky@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 43

Matthieu Collin

matthieu.collin@tolbiac.inserm.fr
01 44 23 60 34

Assistantes

Karine Boughazi,
Dominique Alain


• Pôle juridique
de technologie
Chargés de mission
à la valorisation
en région

Annie Arnoux

ADR VIII - 04 67 63 70 81

Claudie Cambon

ADR IV - 05 62 74 83 92

Virginie Chameroy-Le-Roy

ADR VII - 03 20 29 82 29

Henry Dreyfus

ADR XVI - 03 20 29 82 29

Virginie Farre

ADR V - 04 72 13 18 08

II

• inserm • guide de l’inventeur •


> Déroulement
de la procédure
au sein de l’Inserm

Le département Valorisation et transferts de technologie (DVTT) est en
charge de votre dossier pour les aspects relatifs à la propriété industrielle
et à la valorisation.

— Compléter la déclaration d’invention et les fiches
techniques de prospection industrielle
• Quand ?
Trois critères essentiels peuvent être retenus :

-avant toute divulgation orale ou écrite ;
-avant un concurrent ;
-lorsque l'on dispose de résultats précis et concrets pour fournir
une description suffisante de l’invention afin de définir la portée et la
pertinence de l'invention, ainsi que ses applications industrielles
potentielles. On ne peut revendiquer des suppositions ou des espoirs.
• Comment ?
Compléter la déclaration d’invention (en copie p. VI et disponible sur
le site web de l’Inserm) le plus précisément possible et joindre entre
autre tous les éléments nécessaires à :

-la compréhension de l’invention : projet d’article, descriptif des
résultats obtenus, etc. ;
-l’appréciation de la brevetabilité de l’invention : date et contenu de
vos divulgations passées, résultats de vos recherches sur les bases de
données scientifiques et brevets (articles scientifiques, brevets…) ;
-la propriété de l’invention : fournir tous documents signés avec des







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