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  Concession d’une invention
non brevetée
 


Concession d’une invention non brevetée



Entre les soussignés :

Monsieur X, inventeur
Demeurant à …………
Né à …………., le ………….


Et Madame (nom de la jeune fille) son épouse demeurant avec lui,
Né à …………., le ………….

Monsieur Z, Co-inventeur
Demeurant à …………
Né à …………., le ………….

Agissant en qualité de seuls propriétaires (ou copropriétaires) de l’invention et de la demande de brevet ci-après visées (si le dépôt de la demande de brevet a été effectué).

Ci-après dénommés : le Cédant,

D’une part,

Monsieur Y
Demeurant à …………
Agissant au nom et en qualité de (son titre), de la société …….
Au capital de …………..
Dont le siège est à …………..
Immatriculée sous le numéro de code SIRET
Et enregistrée au Registre du Commerce de ………..

Ci-après dénommés : le Cessionnaire,

D’autre part,

Préalablement à la concession, il a été exposé ce qui suit :

    Monsieur X

Ceci exposé

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

    Monsieur X, le Cédant, déclare qu’il est l’inventeur d’un dispositif/produit/procédé/appareil, destiné à (faire une exposition sommaire de l’invention) et que cette cession de son invention non encore brevetée est la suite et conséquence de l’accord de secret établi le …., lors de la présentation de l’invention en question à Monsieur Y, ès-qualité.

Ceci exposé,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1

    Le Cédant déclare n’avoir déposé de demande de brevet ni en France ni sur aucun territoire étranger, relative à l’invention dont il est question.

    Il déclare en outre l’avoir gardée secrète et s’engage à continuer à observer la plus totale discrétion, tant que la demande de brevet ne sera pas déposée.

Article 2

    Le Cédant déclare ignorer toute antériorité à l’invention. Agissant de bonne foi, il décline néanmoins toute responsabilité pour le cas où il en serait révélé par la suite ; le Cessionnaire ne saurait de ce fait invoquer ou réclamer quoi que ce soit au Cédant.

Article 3

    Le Cédant cède et transporte, par le présent contrat, l’entière propriété et la jouissance exclusive de son invention au Cessionnaire, ce qui est accepté par Monsieur Y, ès-qualité. En conséquence, et dés à présent, le Cédant est subrogé dans tous ses droits et actions en qualité d’inventeur par le cessionnaire.

    De ce fait, le Cessionnaire peut faire breveter ladite invention, tant en France qu’à l’étranger, et se comporter en tous temps et lieux comme s’il était le véritable propriétaire de l’invention.

    En conséquence, le Cédant renonce, à travers quelque preuve d’antériorité que ce soit, à se prévaloir du droit de possession antérieure, ceci tant vis-à-vis du Cessionnaire que des ayants droit de celui-ci.

Article 4

    Le Cédant déclare remettre ce jour au Cessionnaire tous documents, plans, études et dossiers généralement quelconques afférents à l’invention. Le Cessionnaire reconnaît les avoir reçu et lui en donne quittance.

Article 5

    Le Cédant s’engage à fournir sans frais au Cessionnaire tous les perfectionnements qu’il viendrait à découvrir, renonçant à les faire breveter en son nom, le Cessionnaire se prévalent de ce droit acquis par le présent contrat.

    Les parties conviendront d’un commun accord, et à défaut à dire d’expert, de la somme allouée en contrepartie, le cas échéant et notamment lorsque la découverte dépasse largement le cadre d’un perfectionnement ordinaire, d’une part et/ou quand les recherches menées auront occasionné chez le Cédant divers frais, d’autre part.

    En tant que besoin, le Cédant fournira tous renseignements complémentaires et utiles qui s’avéreraient nécessaires au dépôt du brevet ou à la mise au point de l’invention, sur des bases à définir, selon les contraintes imposées au Cédant et, par la suite, le cas échéant, de l’alinéa précédent du présent article.

Article 6

    La cession de l’invention est consentie moyennement la somme de …..Euros, que le Cédant reconnaît recevoir ce jour et pour laquelle il donne quittance totale et définitive au Cessionnaire.

    Le Cessionnaire fait son affaire de l’enregistrement éventuel de la présente cession.

Article 7

    Le présent contrat est réputé complet. Toute modification, notamment en ce qui concerne les obligations réciproques, telles que stipulées à l’article 5 en totalité, devra faire l’objet d’un avenant.

Article 8

    En cas de litige sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat de cession, comme sur la contestation des conclusions du rapport d’expert éventuellement appelé à statuer, seul le Tribunal dont dépend le domicile du Cédant sera seul compétant.

Fait à …..

En ….exemplaires dont un pour l’enregistrement et un pour chacune des parties.

Et le….



©Invention-Europe - 11/04/2008 - Reproduction autorisée et à diffuser auprès de tout inventeur voulant faire des économies.


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