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  Contrat de Licence de
Marque (pers. morales)
 

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES (EXPLOITATION EXCLUSIVE)


Entre les soussigné(es) :


La société <dénomination sociale> au capital de <montant> euros, dont le siège est situé à <adresse>, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <ville> sous le numéro <numéro>.

Prise en la personne de son représentant légal, <Monsieur Madame> <prénom, nom> demeurant à <adresse>,

ci-après désignée le Concédant,

d’une part,

ET

La société <dénomination sociale> au capital de <montant> euros, dont le siège est situé à <adresse>, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de <ville> sous le numéro <numéro>.

Prise en la personne de son représentant légal, <Monsieur Madame> <prénom, nom> demeurant à <adresse>,

ci-après désignée le Licencié,

d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1     Objet de la convention

Le Concédant concède au Licencié la licence d’exploitation de la marque <dénomination> déposée à l’INPI ou au greffe du Tribunal de Commerce de <lieu> et enregistrée sous le numéro <numéro> pour désigner les produits ou services suivants : <noms des produits et services>.
Le Licencié accepte la présente licence à ses risques et périls.
Le Licencié reconnaît que le Concédant lui a délivré tous les documents susceptibles de l’éclairer et de lui permettre d’user régulièrement de la marque <dénomination>.

La présente licence d’exploitation est consentie et acceptée en vue de la commercialisation, la vente, la distribution et la fabrication de l’ensemble des produits et/ou prestations de services protégées par la marque <dénomination>.

En conséquence, le Licencié dispose d’une entière liberté quant à ses méthodes de commercialisation et de promotion. Il fixe librement ses prix, choisit ses clients et supporte seuls les risques d’impayés.

Article 2    exclusivité DE LA MARQUE

Le Concédant s’engage à avoir la propriété pleine et entière de la marque et n’avoir consenti ni cession totale ou partielle, ni licence, ni gage ou autre droit à un tiers, sur les produits et/ou les services cités dans l’Article « objet de la convention ».
Article 3    La territorialité

La présente licence est consentie et acceptée pour les territoires suivants <noms des territoires> à l’exception des territoires <noms des territoires> concernant l’exploitation de la marque dont l’objet a été défini à l’Article « objet de la convention ».

Article 4    Durée

La présente licence est concédée pour une durée de <temps>, et du <date> au <date>.

A défaut de volonté notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant l’expiration de la période, la licence se poursuivra par tacite reconduction par période de <nombre d’année>. Chaque partie aura la faculté de mettre fin à la tacite reconduction en prévenant l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, six (6) mois avant la fin de la période à renouveler.

Article 5    MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA MARQUE  

Si la présente licence se prolonge au-delà de la durée de validité du dépôt de la marque concédée à l’Article « objet de la convention », le Licencié s’engage à accomplir les formalités de renouvellement du dépôt et à acquitter les frais et taxes correspondants.

Le défaut de renouvellement de la marque <dénomination> peut justifier la résiliation du présent contrat, dans les conditions prévues à l’Article « résiliation anticipée ».

Article 6    Garantie

En cas de déchéance ou de nullité de la marque <dénomination>, notamment par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, aucune indemnité au titre de la garantie due par le Concédant envers le Licencié, ni aucun remboursement des redevances versées au Concédant au titre du présent contrat ne pourront être réclamés.
Article 7    Exploitation de la marque

Le Licencié s’engage à exploiter la marque <dénomination> concernant les produits et/ou prestations de services désignés à l’Article « objet de la convention » de façon effective, sérieuse et continue.

Le Concédant pourra vérifier et contrôler l’utilisation et l’exploitation de la marque <dénomination> concernant la commercialisation, la vente, la distribution des produits et prestations de services désignés à l’Article « objet de la convention ».

Le contrôle s’effectuera au minimum <nombre> jours après un préavis donné au Licencié sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Concernant l’exploitation de la marque <dénomination> par le Licencié relativement à la commercialisation, la vente et la distribution des produits et/ou prestations de services désignés à l’Article « objet de la convention », un minimum de <montant> euros de chiffre d’affaires devra être réalisé sous peine de résiliation anticipée de la présente licence.

Article 8    Redevance

La présente licence est consentie et acceptée par le Licencié moyennant le versement d’une redevance.

La redevance sera proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le Licencié. La redevance sera égale à <taux> % du chiffre d’affaires.

L’assiette de la redevance est déterminée sur le prix de vente hors-taxe des produits et/ou services fabriqués sous licence, départ d’usine et frais d’emballage exclus.

La redevance est payable en <nombre> mensualités de <montant> euros chacune. Ces mensualités sont versées à compter du <date> du mois révolu suivant la date de signature du présent contrat par les deux parties.

Le licencié s’engage à effectuer le règlement de la redevance sur relevé trimestriel au cours de la première quinzaine de chaque trimestre civil.

Les dispositions énoncées à l’Article « résiliation anticipée » ne sont pas applicables en cas de retard de paiement. Le paiement d’intérêts de retard devra être effectué et versé par le Licencié au Concédant à un taux de <taux> %.

Article 9    La comptabilité

Le Licencié est engagé à tenir une comptabilité spéciale relative à l’exploitation de la marque <dénomination> et dont le relevé ainsi que tous les documents susceptibles de l’éclairer seront mis à la disposition du Concédant.

Le Concédant pourra effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la comptabilité directement ou par l’intermédiaire d’un conseiller.

Article 10      résiliation anticipée

La résiliation de façon anticipée de la présente licence pourra être soulevée par le Licencié ou le Concédant en cas d’inexécution ou de non-respect des obligations figurants dans la présente licence.

La résiliation prendra effet <nombre> jours après une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

Article 11      clause de non-concurrence

Le licencié est engagé à exploiter la marque <dénomination> concernant la commercialisation, la vente ou la distribution des produits et/ou prestations de services comme énoncés à l’Article « objet de la convention ».

Le Licencié s’interdit de s’intéresser à des produits ou prestations de services susceptibles de concurrencer la marque <dénomination> sur les territoires qui lui sont conférés.

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, les sanctions prévues à l’Article « résiliation anticipée » de la présente pourront jouer.

Article 12      Cession et transmission du contrat

La présente licence est conclue intuitu personae selon l’appréciation des qualités du Licencié par le Concédant.

Les droits et obligations qui en résultent ne pourront en conséquence être cédés ou transférés par le Licencié, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

Le non-respect des dispositions contenues dans le paragraphe précédent est soumis à la sanction prévue et énoncée à l’Article « résiliation anticipée » de la présente licence.

Article 13      Atteinte à la marque

Toute atteinte portée à la marque <dénomination> concernant la commercialisation, la vente, la distribution des produits et/ou prestations de services énoncés à l’Article « objet de la convention » devra être signalée mutuellement entre les parties.

Cette obligation d’avertissement mutuel entre les parties devra se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 14      CONTREFACON

Le Concédant préviendra le Licencié de tout fait de contrefaçon dont il aura la connaissance.
L’action sera intentée par le Concédant, mais le Licencié aura le droit d’intervenir. Cependant, si le Concédant ne veut pas intenter d’action, le Licencié agira à ses frais et aura droit aux dommages et intérêts et ainsi qu’aux produits de la confiscation.

Article 15      ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges résultants de la présente licence relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de <lieu>.

Le droit applicable entre les parties au sujet du présent contrat sera le droit français.

Article 16      Formalités ‑ Enregistrement à l'INPI

Le Licencié procédera à ses frais et sous sa responsabilité à l'ensemble des formalités requises au titre de l'exécution du présent contrat, et notamment les formalités fiscales, les formalités auprès de l'INPI ou autre administration nationale ou internationale.

Tous pouvoirs sont à cet effet conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent contrat afin d'accomplir les formalités prescrites par la réglementation en vigueur.

Article 17      Election de domicile

Pour les besoins des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

En ce qui concerne le Concédant, à <domicile>
En ce qui concerne le Licencié, à <domicile>

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie.

Fait à <lieu>
Le <date>

En <nombre> exemplaires, dont un pour chacune des parties et <nombre> exemplaires pour les formalités notamment pour l’enregistrement ainsi que pour l’INPI.

<Signature du Concédant>
Concédant


<Signature du Licencié>
Licencié



©Invention-Europe - 11/04/2008 - Reproduction autorisée et à diffuser auprès de tout inventeur voulant faire des économies.

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